1.1 Champ d'application
Sauf accord écrit contraire, les présentes « Conditions générales de vente » (CGV) desuggest.ch SA, ci-après « suggest.ch », s'appliquent exclusivement à tous les mandats publicitaires et aux prestations de services qui y sont liées. Les « conditions générales de vente » (CGV) des partenaires contractuels sont expressément exclues, même si elles prétendent à une validité exclusive.
1.2 Définition
Par ordre de publicité au sens des présentes CGV, on entend tous les contrats entresuggest.ch SA et un annonceur ayant pour objet la fourniture de prestations de publicité et/ou de marketing par suggest.ch. Un mandat publicitaire peut également être désigné comme campagne ou campagne publicitaire. Le contenu et les prestations sont décrits plus précisément dans la confirmation de commande. Sont considérés comme mandants publicitaires les annonceurs ou leurs agences.
1.3 Interprétation
La forme masculine choisie dans les CG se réfère toujours à la fois à la forme féminine et à la forme masculine.
Toute référence à l'« écrit » ou à l'« écrit » inclut le courrier électronique et les documents signés électroniquement (y compris le format pdf), que la signature électronique en question ait été ou non délivrée par un fournisseur reconnu ou accrédité conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu'un délai est indiqué et qu'il part d'un jour donné ou du jour d'une action ou d'un événement, il est calculé en excluant ce jour, sauf mention contraire dans les CG. Si le délai ne se termine pas un jour ouvrable, il se termine le jour ouvrable suivant.
1.4 suggest.ch
suggest.ch agit pour son propre compte et en son propre nom. À cette fin, suggest.ch conclut des contrats en son nom et pour son propre compte avec les annonceurs.
1.5 Recours à des tiers
suggest.ch est en droit de faire appel à tout moment à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles.
2.1 Offre
Sauf mention contraire dans l'offre ou accord écrit, l'offre de suggest.ch est contraignante pendant 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre.
2.2 Réalisation du contrat
Un contrat publicitaire est conclu lorsque l'acceptation écrite de l'offre par le client parvient à suggest.ch dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Le contrat est également conclu sans acceptation écrite de l'offre par le client conformément à l'offre de suggest.ch, lorsque les travaux préparatoires ou l'ordre de publicité sont entamés sur ordre ou avec l'accord du client.
Si l'acceptation de l'offre diffère de l'offre, celle-ci n'engage suggest.ch que si les différences sont acceptées par suggest.ch au moyen d'une confirmation de commande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de l'offre.
2.3 Réserves
Les dispositions relatives aux modifications de prix du chiffre 4.2 demeurent réservées.
2.4 Livraison du matériel de base
L'annonceur est tenu de mettre à disposition de suggest.ch, à ses propres frais, le matériel de base nécessaire à la forme de distribution (mise en ligne, diffusion, etc.) de la publicité (en particulier les supports et motifs publicitaires, les graphiques, les textes et les vidéos), dans le format exigé par suggest.ch, au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous avant la date de distribution confirmée :
10 jours ouvrables pour les visuels, textes, graphiques et vidéos
3 jours ouvrables pour les codes de redirection (adcodes).
Dans certains cas, les délais peuvent varier en raison de dispositions spéciales. Dans un tel cas, Suggest.ch informe l'annonceur dans les meilleurs délais.
2.5 Validation des supports publicitaires
Sauf convention contraire, les moyens publicitaires conçus par suggest.ch sont considérés comme acceptés sans contrôle par le donneur d'ordre publicitaire. Si le client exige une réception des moyens publicitaires, suggest.ch a le droit de procéder à des adaptations marginales (p. ex. pour améliorer la performance), même ultérieurement, sans autre contrôle par l'annonceur.
2.6 Droit de refus
suggest.ch ainsi que les supports publicitaires se réservent le droit, même en casd'ordres publicitaires juridiquement contraignants, de refuser les supports publicitaires fournis par l'annonceur pour des raisons juridiques, morales, discriminatoires ou similaires. suggest.ch est notamment en droit de refuser des supports publicitaires en raison de leur origine, de leur contenu, de leur forme ou de leur qualité technique.
2.7 Droits résultant de la fabrication de supports publicitaires parsuggest.ch
Si suggest.ch est mandatée par l'annonceur pour la production de supports publicitaires, tous les droits qui en découlent, en particulier les droits d'auteur de l'œuvre, restent acquis à suggest.ch. L'annonceur se voit accorder un droit d'utilisation illimité dans le temps et dans l'espace, non transmissible, du support publicitaire à des fins publicitaires, qui est indemnisé par le prix du support publicitaire.
3.1 Agences en tant que représentants directs
Sauf convention écrite contraire expresse, l'agence agit au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe) pour l'annonceur, ce qui fait de l'annonceur le client desuggest.ch. En tant que représentant de l'annonceur, l'agent s'engage à transmettre lesCGV à l'annonceur. L'annonceur ne peut se libérer de son obligation de paiement qu'en payant à suggest.ch.
3.2 Agences en tant que représentants indirects
Si, exceptionnellement, l'agence agit expressément en son propre nom mais pour le compte de l'annonceur (représentation indirecte) au moyen d'une confirmation écrite, l'agence est cliente de suggest.ch.
Dans ce cas, l'agence est tenue de transmettre contractuellement les CG à l'annonceur et de divulguer le nom de l'annonceur à suggest.ch. Tant que l'agence ne s'acquitte pas de son obligation de divulgation, l'acceptation de l'offre n'engage pas suggest.ch.
Si l'agence est en retard de paiement, suggest.ch est habilitée (mais pas obligée) à ordonner à l'annonceur, au nom de l'agence, de verser le montant dû directement àsuggest.ch. Cette instruction ne libère pas l'agence de son obligation de paiement tant que le montant dû à suggest.ch n'a pas été intégralement payé.
4.1 Principes de base
Un ordre publicitaire valablement conclu par suggest.ch engage suggest.ch à exécuter l'ordre conformément à la confirmation de commande.
4.2 Distribution
Sauf convention contraire, suggest.ch est libre de choisir les canaux de distribution pour atteindre les objectifs de la campagne.
4.3 Mesure de la prestation
Seul le programme utilisé par suggest.ch est déterminant pour la mesure des prestations fournies par suggest.ch. Sauf accord écrit contraire, la mesure de la prestation s'effectue en fonction du nombre de clics, d'engagements, de conversions, de visites ou de leads selon le rapport final détaillé.
4.4 Durée de l'ordre de publicité
La durée de l'ordre de publicité est calculée conformément à l'accord entre le client et suggest.ch et peut être adaptée par accord écrit entre les deux parties. Si le nombre d'engagements, de leads ou d'autres unités de prestation convenus n'est pas atteint dans la durée de l'ordre ou de la campagne en raison d'un cas de force majeure (y compris des pannes techniques) ou d'autres circonstances dont suggest.ch n'est pas responsable, suggest.ch peut, en accord avec l'annonceur, prolonger ou reporter la durée de la campagne.
5.1 Données personnelles
Lors du traitement de données personnelles, le client est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données, notamment l'obligation d'informer les personnes concernées. suggest.ch peut mettre à la disposition du client un modèle de déclaration de protection des données ou d'autres textes afin de faciliter l'accomplissement de l'obligation d'information. Le client reste dans tous les cas responsable de la protection des données.
suggest.ch traite les données personnelles sur mandat exclusif du client conformément au contrat de traitement des commandes de suggest.ch. Dans le cadre du traitement des commandes, le client est le seul responsable au sens de la législation sur la protection des données, tandis que suggest.ch agit exclusivement en tant que sous-traitant.
5.2 Données issues des ordres de publicité
suggest.ch collecte des données lors de l'exécution d'ordres publicitaires afin de contrôler et d'améliorer l'efficacité. De telles données sont collectées à l'aide de technologies de mesure du succès et de la portée, par exemple avec des cookies. De telles données comprennent en particulier le succès d'un moyen publicitaire par utilisateur, par exemple sur le nombre d'affichages de bannières, sur le comportement de clic et sur la durée. De telles données sont par exemple utilisées pour le ciblage comportemental / reciblage ou le plafonnement des fréquences. suggest.ch utilise en outre les données collectées pour analyser les campagnes.
Lors de l'exécution d'ordres publicitaires, suggest.ch collecte des données saisies par l'utilisateur. suggest.ch analyse et agrège ces données afin de vérifier l'authenticité des données saisies, de compléter les données déjà existantes et d'assurer la qualité.
suggest.ch est en droit, à sa discrétion, de conserver des données issues de commandes publicitaires et de les utiliser à ses propres fins, par exemple pour le développement et l'amélioration de produits/services. Pour les données qui constituent des données personnelles, suggest.ch se conforme à la législation applicable en matière de protection des données. suggest.ch garantit l'information des personnes concernées par une propre déclaration de protection des données.
6.1 Prix
Les prix offerts par suggest.ch sont définis individuellement sur un contrat spécifique. Le prix de la campagne publicitaire ne comprend pas de frais supplémentaires, notamment les frais de production, sauf accord écrit contraire. Les éventuels produits et services supplémentaires non couverts par la confirmation de la campagne sont facturés séparément par suggest.ch et doivent être payés par le client. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA ou toute autre taxe applicable en sus, au taux légal en vigueur. Dans des cas exceptionnels, la facturation peut être effectuée en EUR, pour autant que cela soit expressément défini dans la confirmation de la campagne.
6.2 Modifications de prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Pour les ordres publicitaires déjà conclus, les modifications de prix ne sont contraignantes que si elles ont été annoncées par suggest.ch au moins 10 jours calendaires avant le début de l'ordre publicitaire. En cas d'augmentation de prix, le client dispose d'un droit de résiliation. Le droit de résiliation doit être exercé par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification. Sauf avis contraire du client, suggest.ch est en droit d'exécuter la commande avec les nouveaux prix.
6.3 Paiement anticipé
C'est à la seule discrétion de suggest.ch qu'une campagne publicitaire ne peut être lancée ou poursuivie qu'après paiement anticipé. Si le paiement anticipé n'est pas effectué dans le délai de paiement, suggest.ch peut se retirer du contrat.
6.4 Facturation
suggest.ch facture en principe ses prestations à la fin du mois. Exceptionnellement, la facturation peut être établie à une date de fin de campagne, à la discrétion de suggest.ch.
6.5 Échéance
Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les créances de suggest.ch sont exigibles à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture et doivent être réglées en francs suisses sans aucune déduction. Le client est directement en retard de paiement à l'expiration du délai précité, sans qu'un rappel de suggest.ch ne soit nécessaire. Les factures qui ne sont pas contestées dans les 30 jours sont considérées comme acceptées.
6.6 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, suggest.ch est en droit d'exiger des intérêts moratoires de 5% sur le montant de la facture. La revendication d'un autre dommage demeure réservée.
7.1 Commission de conseil et rabais
Les agences fournissent des prestations qui permettent à suggest.ch de réduire les dépenses ou de minimiser les risques. En contrepartie, les agences peuvent recevoir une commission conseil (rémunération d'agence) ou des rabais de la part de suggest.ch. L'annonceur accepte que suggest.ch puisse rémunérer directement les agences pour les prestations convenues entre suggest.ch et les agences au moyen d'une commission conseil (rémunération des agences) ou de rabais.
7.2 Assurance des agences
Le traitement juridique de la commission conseil (rémunération des agences) ou des rabais selon le point 5.1 est déterminé par la relation entre l'annonceur et l'agence. L'agence garantit à suggest.ch que le paiement de commissions conseil (rémunération d'agence) ou l'octroi de rabais n'entraîne pas de violation du droit ou du contrat par l'agence. L'agence garantit notamment à suggest.ch qu'elle a informé ses clients ou les annonceurs au préalable, de manière complète et transparente, des commissions de conseil (rémunération de l'agence) ou des rabais accordés et qu'elle répercute tous les rabais et rémunérations sur ses clients, sauf disposition contraire dans la relation contractuelle entre l'agence et l'annonceur (client de l'agence).
8.1 Garanti
suggest.ch garantit la meilleure exécution possible de l'ordre publicitaire en fonction des conditions techniques données. Toute garantie est exclue en ce qui concerne la prestation qualitative, notamment l'efficacité d'un ordre de publicité.
8.2 Responsabilité
suggest.ch est exclusivement responsable des dommages matériels et pécuniaires directs causés intentionnellement ou par négligence grave par suggest.ch lors de l'exécution des accords contractuels. La responsabilité en vertu d'un contrat donné est en outre limitée dans tous les cas à la valeur nette de l'ordre de publicité.
Toute responsabilité de suggest.ch ou de ses auxiliaires pour d'autres prétentions et dommages ou pour des prétentions allant au-delà, en particulier les prétentions à l'indemnisation de dommages indirects, médiats ou consécutifs, de manque à gagner, de perte d'utilisation, d'économies non réalisées ainsi que de pertes d'exploitation ou de revenus, est expressément exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est en outre limitée au choix et aux instructions des auxiliaires. suggest.ch n'est en aucun cas responsable des données des clients enregistrées ou traitées de manière illégale ou de l'utilisation illégale ou abusive de données par les clients.
Les limitations de la responsabilité selon les présentes conditions générales s'appliquent indépendamment du motif juridique. Une éventuelle responsabilité plus étendue, légalement obligatoire, reste réservée.
9.1 Responsabili
Le client est responsable envers suggest.ch des dommages qu'il cause par sa faute en raison d'un défaut, d'un retard ou d'un non-respect de ses obligations contractuelles. Si l'ordre de publicité ne peut pas être exécuté pour des raisons imputables au client, suggest.ch est en droit de facturer au client la valeur nette de l'ordre de publicité. Le point 9.2 s'applique par analogie. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
9.2 Garantie juridique
Le client est responsable et garantit que les supports publicitaires livrés sont exempts de tout défaut matériel et que lui-même ou l'annonceur dispose des droits nécessaires sur les supports publicitaires utilisés dans la campagne publicitaire, en particulier les droits d'auteur et de marque, et accorde à suggest.ch, par la conclusion du contrat, les droits d'utilisation, de sous-licence et de traitement nécessaires à l'exécution de l'ordre publicitaire.
Le client est responsable et garantit que les moyens, formes et contenus publicitaires ne violent ni directement ni indirectement (c'est-à-dire notamment par le biais d'un lien vers d'autres contenus et plates-formes) les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits du nom, les droits de la personnalité ou les droits des marques, ni ne contreviennent à d'autres dispositions légales, notamment aux droits de propriété industrielle ou au droit de la concurrence (LCD, OIP) ainsi qu'à d'autres dispositions (comme notamment les lois sur les loteries, les maisons de jeu, les lois pénales, les lois sur les produits thérapeutiques, l'alcool, les denrées alimentaires) et principes (comme notamment les principes de la Commission pour la loyauté).
9.3 Exemption
Si suggest.ch et/ou un support publicitaire devait être poursuivi(e) par des tiers en raison de la distribution d'un support publicitaire, notamment en raison de son contenu, pour des raisons de droit d'auteur, de droit de la concurrence ou autres, le client libère suggest.ch et/ou le support publicitaire de toutes les prétentions qui en découlent à la première demande. Le cas échéant, le client s'engage à rembourser à suggest.ch et/ou au support publicitaire tous les frais encourus par suggest.ch et/ou le support publicitaire (y compris les dommages et intérêts, les frais d'avocat et de justice). Dans ce contexte, suggest.ch s'engage à ne conclure un éventuel accord extrajudiciaire avec un tiers qu'avec l'accord préalable du client.
10.1 suggest.ch
suggest.ch peut résilier des contrats sans dédommagement lorsqu'un support publicitaire ou des tiers impliqués cessent ou modifient leur offre ou retirent des prestations et que cela n'est pas imputable à suggest.ch et n'était pas prévisible pour elle. Dans ces cas, toute prétention du client est exclue. Par ailleurs, suggest.ch peut résilier les contrats si le client est en retard, notamment si le client est en retard pour le paiement anticipé ou le paiement, s'il ne remplit pas ses obligations de collaboration, si suggest.ch refuse les supports publicitaires ou dans les cas prévus par la loi. Dans ces cas, la réglementation du chiffre 9.2 s'applique par analogie et, en conséquence, le client doit indemniser suggest.ch conformément au chiffre 9.2.
10.2 Annonceur, peine conventionnelle
Un retrait du client jusqu'à 10 jours calendaires avant le début de la campagne publicitaire n'est possible que contre paiement d'une indemnité (peine conventionnelle) mesurée à la valeur nette de la campagne publicitaire concernée :
Le client indemnise suggest.ch comme suit :
Les montants s'entendent hors TVA ; les conditions de paiement selon le point 4 des CGV sont applicables. La revendication de tout autre dommage demeure réservée.
11.1 Réserve de la forme écrite
Toutes les modifications, tous les compléments ainsi que les accords annexes et l'annulation des présentes CG requièrent la forme écrite.
11.2 Modifications des CG
suggest.ch est en droit de modifier ses CG à tout moment. Les clients ayant des contrats en cours seront informés au préalable de telles modifications par voie électronique.
11.3 Exclusion de la compensation
Le client renonce par avance à la compensation d'éventuelles créances.
11.4 Transfert
Le transfert par le client d'un contrat pour une campagne publicitaire (ou de droits et d'obligations en découlant) requiert l'accord écrit préalable de suggest.ch. suggest.ch est en droit de céder à des tiers des créances envers des clients sans devoir solliciter leur accord.
11.5 Confidentialité
Sans l'accord écrit de suggest.ch, il est interdit d'autoriser des tiers à consulter les documents de l'offre ou de les transmettre sous quelque forme que ce soit à des tiers, en particulier aux concurrents et aux partenaires de suggest.ch sur le marché.
11.6 Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité de toutes les autres dispositions ou conventions n'en est pas affectée en cas de doute. En lieu et place des dispositions caduques, il convient plutôt d'appliquer une réglementation qui se rapproche le plus possible, de manière juridiquement admissible, du sens et de l'objectif économiques de la disposition caduque.
11.7 Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV ainsi qu'à tous les contrats ou autres transactions conclus avec suggest.ch, à l'exclusion des dispositions relatives aux règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).
11.8 Lieu de juridiction
Les tribunaux ordinaires de Zurich sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou de toute prétention découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, ainsi que des contrats ou autres transactions sur lesquels elles se fondent, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation.
Zurich, 02.09.2024, suggest.ch AG
